Aller au contenu
En vigueur

Article 763 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour

En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.

Jurisprudence appliquant l'article 763 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (37)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.