Article 763 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.
Jurisprudence appliquant l'article 763 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de la justice d’une demande d’avis sur le projet de décret pris en application des articles 763 -13 et 763-14 du code de procédure…
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile.
763-14 du code de procédure pénale . … 763 -14 du code de procédure pénale .
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/10/2011, 350081
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 décembre 1992, 132852, inédit au recueil Lebon
763 du code de procédure pénale relatives à la prescription des peines criminelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 mai 1997, 182746, inédit au recueil Lebon
d'enlèvement de personne en vue d'extorsion et recel de malfaiteurs ; qu'en application de l'article 341 du code pénal en vigueur au moment de la commission des faits considérés, de tels faits revêtent une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1979, 79-91.318, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593, 703 ET 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, 19 novembre 1979, n° 79-91.318
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593, 703 ET 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 06-84.709, Publié au bulletin
la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application de l'article 763 -3 du code de procédure pénale qui permet aux juridictions de l'application des peines de fixer les mesures auxquelles seront soumises…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 63 (V) art. 63
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 113
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE PENAL - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite CODE PENAL - art. 44-1 (Ab) art. 44-1
- Cite Code de justice militaire - art. 362 (Ab) art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 873 (VT) art. 873
- Cite Code pénal - art. 131-32 (V) art. 131-32
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 113
- Cite Code de procédure pénale art. 873
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.