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En vigueur

Article 748 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution. Toutefois l'audience est publique.

Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.

Jurisprudence appliquant l'article 748 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.