Article 748 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution. Toutefois l'audience est publique.
Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.
Jurisprudence appliquant l'article 748 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.660, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 748 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 99-85.660
. : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 748 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2009, 08-88.289, Inédit
748 du code de procédure pénale , lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les…
- Cour de cassation, 18 mai 2004, n° 03-82.733
au droit fixe de procédure, dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts, ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 748 du Code de procédure pénale…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2023, n° 2303404
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 803-1 du code de procédure pénale : " () / II. - Lorsque…
- Tribunal judiciaire de Nice, 1er août 2024, n° 24/00768
et réserves quant à la demande d’expertise et conclut aux fins de voir débouter Madame [C] [U] de sa demande de provision jugée en l’état de la procédure comme très prématurée mais également pour voir débouter la…
- Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2024, n° 23/02127
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés : Sur le fondement de l’article 5-1 du Code de procédure pénale , même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2004, 03-82.733, Inédit
au droit fixe de procédure, dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts, ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 748 du Code de procédure pénale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.