Article 735 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre Ier : Du sursis simple
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.
Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 735 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 juillet 1976, n° 76-60.136
735 , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES LORS QUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR OU CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, X... … 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, EN…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.136, Publié au bulletin
735 , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES LORS QUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR OU CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, X... … 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, EN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1972, 72-90.785, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 774, DERNIER ALINEA, 755-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 80-92.676, Publié au bulletin
735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 30 novembre 1972, n° 72-90.785
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 774, DERNIER ALINEA, 755-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 19 mai 1981, n° 80-92.676
735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 87-90.067, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 735 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir détenu, acquis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1976, 76-91.547, Publié au bulletin
(FRANCOIS), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 6 MAI 1976, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 53 (VD) art. 53
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-36 art. 132-36
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 736 (MMN) art. 736
- Cite Code de procédure pénale - art. 735-1 (VT) art. 735-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D544-1 (V) art. D544-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 8
- Cite Code pénal art. 132-36
- Cite Code pénal art. 132-36
- Cite Code pénal art. 132-36
- Cite Code de procédure pénale art. 735-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.