Article 734 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Le tribunal ou la cour qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus par les articles 132-29 à 132-57 du code pénal, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code.
Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 734 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1989, 88-82.461, Publié au bulletin
734 -1, 738, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement et a dit qu'il serait sursis pour la totalité…
- Cour de cassation, 16 mars 1989, n° 88-82.461
734 -1, 738, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement et a dit qu'il serait sursis pour la totalité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1984, 83-93.387, Publié au bulletin
MAURICE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734 , 735 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE L'ARTICLE 567 DU MEME CODE ; VU…
- Cour de cassation, 27 juin 1984, n° 83-93.387
MAURICE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734 , 735 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE L'ARTICLE 567 DU MEME CODE ; VU…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-94.165
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 734 -1 du Code de procédure pénale que le sursis simple peut être ordonné lorsque le prévenu n'a pas été…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 85-94.165, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 734 -1 du Code de procédure pénale que le sursis simple peut être ordonné lorsque le prévenu n'a pas été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1973, 72-92.384, Publié au bulletin
734 -1, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE L'ABSENCE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PEINE DE PRISON PRONONCEE CONTRE UN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1969, 69-90.400, Publié au bulletin
(PAUL) AU BENEFICE DE LA REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 786 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU…
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Textes liés
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 68 (M) art. 68
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 94
- Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993 art. 94
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-29 art. 132-29
- Cite Code pénal - art. 132-60 art. 132-60
- Cite Code de justice militaire - art. 369 (M) art. 369
- Cite Code de l'environnement - art. L428-12 (V) art. L428-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1801 (VT) art. 1801
- Cite Code rural - art. L228-19 (Ab) art. L228-19
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 94
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 94
- Cite Code pénal art. 132-29
- Cite Code pénal art. 132-60
- Cite Code pénal art. 132-29
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.