Article 728-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.
Jurisprudence appliquant l'article 728-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 mars 2018, n° 17-87.551
728 - 9 code de procédure pénale , a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées aux moyens ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2018, 17-87.551, Inédit
728 - 9 code de procédure pénale , a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées aux moyens ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-8 (T) art. 713-8
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-8 (T) art. 713-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 162
- Concorde Code de procédure pénale art. 713-8
- Concordance Code de procédure pénale art. 713-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.