Article 728-52 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.
Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l'article 728-40.
Jurisprudence appliquant l'article 728-52 du Code de procédure pénale
- M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 728-48 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 728 - 52 du même code, dans leur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2024, 24-85.251, Publié au bulletin
728 - 52 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … Il ne saurait être reproché, dans ces conditions, à cette juridiction de ne pas avoir statué dans le délai de quinze jours prévu par l'article 728 - 52…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 24-85.251
728 - 52 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … Il ne saurait être reproché, dans ces conditions, à cette juridiction de ne pas avoir statué dans le délai de quinze jours prévu par l'article 728 - 52…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-86.851, Publié au bulletin
[Z] a formé un recours, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale . Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-86.851
Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale . 9. … Réponse de la Cour Vu l'article 728 - 52 du code de procédure pénale : 10.
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Textes liés
- Modifié par Décision n°2021-959 QPC du 7 janvier 2022, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-32 (VT) art. 728-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-33 (VT) art. 728-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-37 (VT) art. 728-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-40 (VT) art. 728-40
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-42 (VT) art. 728-42
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 728-32
- Cite Code de procédure pénale art. 728-33
- Cite Code de procédure pénale art. 728-37
- Cite Code de procédure pénale art. 728-40
- Cite Code de procédure pénale art. 728-42
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.