Article 728-51 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt statuant sur la reconnaissance et l'exécution de la condamnation.
Le ministère public et, s'il en a été désigné, l'avocat de la personne condamnée sont entendus. La chambre des appels correctionnels peut décider d'entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation.
La chambre des appels correctionnels peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat de condamnation à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet. Lorsque l'Etat de condamnation est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 728-51 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2025, 25-82.253, Inédit
728 - 51 du code de procédure pénale , la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. … Ces mentions contradictoires ne…
- Cour de cassation, 28 octobre 2020, n° 20-80.477
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a indiqué que la décision a été prononcée en chambre du conseil, alors « que sont nulles les décisions comportant des dispositions contradictoires ; qu'en application de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 20-80.477, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a indiqué que la décision a été prononcée en chambre du conseil, alors « que sont nulles les décisions comportant des dispositions contradictoires ; qu'en application de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.