Article 728-43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.
Dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, le consentement de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution est requis, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de le donner en considérant, notamment, l'intérêt de sa décision pour la réinsertion sociale de la personne condamnée.
Dans le cas où le consentement de la personne condamnée est requis en application du même 3°, le procureur de la République constate expressément, dans la décision reconnaissant la décision de condamnation comme exécutoire, qu'il a été donné.
La décision du procureur de la République refusant de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire sur le territoire français est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 728-43 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 octobre 2020, n° 20-80.477
l'audience devant la chambre des appels correctionnels - invitée à statuer sur le recours formé contre la décision prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 728 - 43 du même code - est…
- M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté…
En application du 3° de l'article 728-11 du code de procédure pénale , une telle reconnaissance est subordonnée au consentement du procureur de la République lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 20-80.477, Inédit
l'audience devant la chambre des appels correctionnels - invitée à statuer sur le recours formé contre la décision prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 728 - 43 du même code - est…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 août 2026, n° 2602942
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … L’article 728-48 du code de procédure pénale précise : « La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728 - 43 et, le cas…
Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D621-2 (V) art. D621-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-11 (VT) art. 728-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-32 art. 728-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-33 art. 728-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-48 (VT) art. 728-48
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-54 (VT) art. D49-54
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 728-32
- Cite Code de procédure pénale art. 728-33
- Cite Code de procédure pénale art. 728-48
- Cite Code de procédure pénale art. 728-48
- Cite Code de procédure pénale art. 728-11
- Cite Code de procédure pénale art. D49-54
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. D621-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.