Article 728-42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
Jurisprudence appliquant l'article 728-42 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, 25-84.457, Publié au bulletin
728-42 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 6. … 728 - 42 du code de procédure pénale , pour décider s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.608, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7. … de procédure pénale , la cour d'appel a méconnu les articles 593…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 23-80.608
de procédure pénale , ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7. … de procédure pénale , la cour d'appel a méconnu les articles 593…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 22-81.656
de procédure pénale . 11. … 728 - 42 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 13.
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 22-85.483
728 - 42 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 12. … Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 19-80.513, Publié au bulletin
728 - 42 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2022, 22-81.656, Inédit
de procédure pénale . 11. … 728 - 42 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 13.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2022, 22-85.483, Inédit
728 - 42 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 12. … Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 728-52
- Cite Code de procédure pénale art. 728-52
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.