Article 728-40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article 728-40 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-86.851, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale : 10. … de procédure pénale , elle doit en informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation s'il n'a pas déjà été procédé à cette information…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-86.851
Réponse de la Cour Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale : 10. … de procédure pénale , elle doit en informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation s'il n'a pas déjà été procédé à cette information…
Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-32 art. 728-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-33 art. 728-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-52 (VT) art. 728-52
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 728-32
- Cite Code de procédure pénale art. 728-33
- Cite Code de procédure pénale art. 728-52
- Cite Code de procédure pénale art. 728-52
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.