Article 728-39 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement. La demande doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.
Jurisprudence appliquant l'article 728-39 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.608, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7. … Vu les articles 728-48 et 728-50 du code de procédure pénale : 13.
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 23-80.608
de procédure pénale , ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7. … Vu les articles 728-48 et 728-50 du code de procédure pénale : 13.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2026, 26-80.145, Inédit
de procédure pénale , ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 6. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 728-48…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale art. 695-14
- Cite Code de procédure pénale art. 695-14
- Cite Code de procédure pénale art. 695-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.