Article 728-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.
Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Sous réserve de l'article 728-22-1, il peut également procéder à cette transmission d'office ou à la demande de la personne concernée.
Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 sont réunies et qu'il a acquis la certitude que l'exécution de la condamnation sur le territoire de l'autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 728-15 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 446531, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 446531
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/12/2019, 434746, Inédit au recueil Lebon
728 - 15 à 728-22 du code de procédure pénale . … B... demandent au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles…
- Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union…
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « d'office ou » et « ou de la personne condamnée » figurant au deuxième alinéa de l'article 728 - 15 du code de procédure pénale et sur…
- M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 695-11 du code de procédure pénale . 5. … 728 - 15 du code de procédure pénale , dont le Conseil constitutionnel…
- Cour de cassation, 15 février 2022, n° 21-85.447
Aldebert, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers…
- Cour de cassation, 23 novembre 2021, n° 21-86.185
de procédure pénale : 5. … Pour écarter l'argumentation de la personne recherchée tendant à l'exécution de sa peine en France, l'arrêt énonce que les autorités portugaises n'ont pas transmis les éléments prévus aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022, 21-85.447, Inédit
Aldebert, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-11 art. 728-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-12 art. 728-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-22-1 (VT) art. 728-22-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 728-11
- Cite Code de procédure pénale art. 728-12
- Cite Code de procédure pénale art. 728-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 728-11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.