Article 723-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des…
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Jurisprudence appliquant l'article 723-6 du Code de procédure pénale
- Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
L'article 723 - 6 du code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées détenues peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une autorisation de sortie sous escorte. … . - L'article 723 - 6 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1989, 88-87.191, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723 - 6 et D. 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean X..., condamné à…
- Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 88-87.191
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723 - 6 et D. 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean X..., condamné à…
- Conseil d'État, , 05/04/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … de procédure pénale , ou pour les personnes condamnées visées par l'article 723 - 6 du code de procédure pénale .
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/08/2020, 18LY02598, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 723 - 6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ". … 723 - 6 du code…
- Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 88-87.189
723 - 6 et D. 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Joseph Y..., condamné, à 7 ans d'emprisonnement pour viol en réunion, a bénéficié d'une ordonnance du juge de l'application…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26MA00019, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article 723 - 6 du code de procédure pénale , alors applicable : « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ». ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2010, 09-84.719, Inédit
limités, malgré un précédent relativement récent, en 2003, le requérant demeure toujours inscrit au répertoire des DPS ; qu'en sorte, c'est davantage une autorisation de sortir sous escorte, prévue par l'article 723 -…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 162 XV, XXIII JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Cite Arrêté du 11 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M) art. D116
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-5 (VT) art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D147 (VD) art. D147
- Cite Code de procédure pénale - art. D426 (Ab) art. D426
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.