Article 723-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 723-32 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-84.383, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 723 - 32 du code de procédure pénale , applicable en cause d'appel, dont il résulte que le placement sous surveillance judiciaire doit être ordonné avant la date prévue pour la libération du…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-84.383
de procédure pénale : M. … 723 - 32 du code de procédure pénale , applicable en cause d'appel, dont il résulte que le placement sous surveillance judiciaire doit être ordonné avant la date prévue pour la libération du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2022, 20-85.608, Publié au bulletin
En prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines n'a pas méconnu l'article 723 - 32 du code de procédure pénale , qui impose que la décision de placement sous surveillance judiciaire soit prise avant la date…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-85.608
En prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines n'a pas méconnu l'article 723 - 32 du code de procédure pénale , qui impose que la décision de placement sous surveillance judiciaire soit prise avant la date…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-86.996, Publié au bulletin
X..., s'il est libéré le 19 septembre 2010, que jusqu'au 19 mai 2011 ; "alors qu'il résulte des articles 723 - 32 , 712-13 et 712-6 du code de procédure pénale que l'appel des jugements rendus par le tribunal…
- Cour de cassation, 25 mai 2011, n° 10-86.996
X..., s'il est libéré le 19 septembre 2010, que jusqu'au 19 mai 2011 ; "alors qu'il résulte des articles 723 - 32 , 712-13 et 712-6 du code de procédure pénale que l'appel des jugements rendus par le tribunal…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-29 art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-34 (VT) art. 723-34
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-34
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.