Article 723-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. En cas de retrait de la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de sa détention à domicile sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-26 (VD) art. 132-26
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-29 (V) art. D147-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-10 (VT) art. 723-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-8 (VT) art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-16 (VD) art. R57-16
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-18 (V) art. R57-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 74
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.