Article 721-1-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 du présent code qu'à hauteur, s'il s'agit d'un crime, de trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an ou, s'il s'agit d'un délit, de quatre mois par année d'incarcération et neuf jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Jurisprudence appliquant l'article 721-1-2 du Code de procédure pénale
- Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Dès lors, la différence de traitement entre, d'une part, les auteurs des infractions d'atteinte à la personne mentionnées à l'article 721 - 1 - 2 du code de procédure pénale lorsqu'elles sont commises à l'encontre…
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- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-3 (VT) art. 721-1-3
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- Cite Code de la défense. - art. L1321-1 art. L1321-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 10
- Cite Code de la défense art. L1321-1
- Cite Code de la défense art. L1321-1
- Cite Code de la défense art. L1321-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.