Article 713-42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 713-42 du Code de procédure pénale
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu les…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 2023, n° 2304949
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, alors qu'il était en détention à…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82 art. 82
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-8 art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-85 (V) art. D49-85
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.