Article 713-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée :
1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ;
2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ;
3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ;
4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ;
5° Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
6° Si elle porte sur une infraction politique.
Jurisprudence appliquant l'article 713-37 du Code de procédure pénale
- Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celles des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, de l'article 713 - 37 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.695, Publié au bulletin
X... dans le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise), détenu par la société Courtframe limited ; "aux motifs que "l'article 713-36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en disposant…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-86.695
X... dans le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise), détenu par la société Courtframe limited ; "aux motifs que "l'article 713-36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en disposant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 21-87.017, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 713 - 37 du code de procédure pénale l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères est refusée : 1° si les faits à l'origine de la demande ne sont…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-87.017
Aux termes de l'article 713 - 37 du code de procédure pénale l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères est refusée : 1° si les faits à l'origine de la demande ne sont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-86.707, Publié au bulletin
713 - 37 du code de procédure pénale , le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est…
- Cour de cassation, 10 janvier 2024, n° 22-86.707
713 - 37 du code de procédure pénale , le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est…
- Cour de cassation, 27 juillet 2022, n° 22-81.067
de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207 art. 207
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-11 (VT) art. 694-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-4 art. 694-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-36 (VT) art. 713-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.