Article 713-36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 713-36 du Code de procédure pénale
- Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 713 - 36 , 713-38, 713-39 et 713-41 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.695, Publié au bulletin
X... dans le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise), détenu par la société Courtframe limited ; "aux motifs que " l'article 713 - 36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-86.695
X... dans le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise), détenu par la société Courtframe limited ; "aux motifs que " l'article 713 - 36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 21-90.036
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 713 - 36 à 713-41 du code de procédure pénale , en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, 21-90.036, Inédit
En effet, les articles 713 - 36 à 713-41 du code de procédure pénale ne prévoient pas que la personne condamnée, le propriétaire du bien confisqué et les tiers ayant des droits sur ce bien doivent être cités à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 22-81.067, Publié au bulletin
font l'objet de dispositions spécifiques, prévues par les articles 713 - 36 du code de procédure pénale et suivants, et ne sont plus considérées comme portant sur des incidents contentieux, la cour d'appel qui a statué…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-83.612, Publié au bulletin
selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l'Etat dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 21-87.017, Publié au bulletin
Il s'en déduit que la décision du tribunal correctionnel d'ordonner l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713 - 36 à 713-41 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 713-37
- Cite Code de procédure pénale art. 713-37
- Cite Code de procédure pénale art. 713-37
- Cite Code de procédure pénale art. 713-38
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.