Article 712-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions communes
Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l'intéressé, soit en cas de délivrance du certificat médical visé à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 720-1-1.
Textes liés
- Crée Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 78 art. 78
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 79 art. 79
- Cite Décret n°2014-145 du 18 février 2014 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 art. 712-21
- Concorde Code de procédure pénale - art. 712-22 (T) art. 712-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1-1 art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-34 (VD) art. R249-34
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 79
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Concorde Code de procédure pénale art. 712-22
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Concorde Code de procédure pénale art. 712-22
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 712-22
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.