Article 712-16-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions communes
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Les mesures prévues à l'article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci.
Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.
Jurisprudence appliquant l'article 712-16-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.799, Publié au bulletin
de procédure pénale , et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712 - 16 - 1 , indépendamment de ceux erronés mais non déterminants pris de la gravité de l'infraction, la chambre de l'application…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-84.290, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712 - 16 - 1 , la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-87.799
de procédure pénale , et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712 - 16 - 1 , indépendamment de ceux erronés mais non déterminants pris de la gravité de l'infraction, la chambre de l'application…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-84.290
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712 - 16 - 1 , la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 15 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16 art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-15 (VD) art. D47-6-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-66 (VD) art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-67 (V) art. D49-67
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-69 (V) art. D49-69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.