Article 712-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions communes
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.
Jurisprudence appliquant l'article 712-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-85.056
de procédure pénale : M. … décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 712 - 16 du code de procédure pénale ; Attendu que, dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-85.056, Inédit
de procédure pénale : M. … décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 712 - 16 du code de procédure pénale ; Attendu que, dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-85.055
de procédure pénale : M. … 712 - 16 du code de procédure pénale , dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder à toute expertise permettant de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-85.055, Inédit
de procédure pénale : M. … 712 - 16 du code de procédure pénale , dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder à toute expertise permettant de…
- Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, CT0027, du 17 mars 2005
.; Vu les articles 712 - 16 et 720-1-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, tout d abord et s agissant des conclusions et demandes présentées par les conseils des consorts LE Z... et A..., qu il convient de rappeler…
- Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, CT0027, du 17 mars 2005
.; Vu les articles 712 - 16 et 720-1-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, tout d abord et s agissant des conclusions et demandes présentées par les conseils des consorts LE Z... et A..., qu il convient de rappeler…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-84.087, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712 - 16 et 721-1 du code de procédure pénale , des articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-84.088
de procédure pénale : M. … doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712 - 16 et 721-1 du code de procédure pénale , des articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-22 art. 132-22
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-19 (V) art. D147-19
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-66 (V) art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (VT) art. 712-16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31 (VT) art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 (VT) art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-23 (VD) art. D147-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-37-2 (V) art. D147-37-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-64 (V) art. D49-64
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-93 (V) art. D49-93
- Cite Code de procédure pénale - art. D526 (VD) art. D526
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 132-22
- Cite Code pénal art. 132-22
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.