Article 706-79-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre Ier : Compétence des juridictions…
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article 706-79-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-84.362, Inédit
706 - 79 - 1 du code de procédure pénale pour apprécier si ce dessaisissement correspond aux critères définis dans le cadre de la mission de coordination et de conduite de la politique d'action publique ; qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 11-81.640 13-83.197, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … qui ne peut ajouter à la loi ; que si l'article 706 - 79 - 1 du code de procédure pénale prévoit le rôle d'animation, de coordination et de concertation des procureurs généraux pour la…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 11-81.640
de procédure pénale : M. … qui ne peut ajouter à la loi ; que si l'article 706 - 79 - 1 du code de procédure pénale prévoit le rôle d'animation, de coordination et de concertation des procureurs généraux pour la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 2 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 art. 706-75
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.