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En vigueur

Article 706-79-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre Ier : Compétence des juridictions…

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

Jurisprudence appliquant l'article 706-79-1 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.