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En vigueur

Article 706-69 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Jurisprudence appliquant l'article 706-69 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.