Article 706-69 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 706-69 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, 21-96.001, Publié au bulletin
» Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 706-64 du code de procédure pénale , 112-2, 3°, 132-45 et 132-45-1 du code pénal : 2. … DIT que, par application de l'article…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 21-96.001
» Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 706-64 du code de procédure pénale , 112-2, 3°, 132-45 et 132-45-1 du code pénal : 2. … 706 - 69 du code de procédure pénale…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001 art. 55
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. 706-60 (VT) art. 706-60
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 55
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-60
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-60
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.