Article 706-63-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice > Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique des collaborateurs de justice ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à leur demande, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.
La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos. Elle statue à huis clos sur cette demande.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 31
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.