Article 706-63-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice > Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion.
Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d'une identité d'emprunt. La commission nationale fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.
Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 706-63-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 21-25.385, Publié au bulletin
706 - 63 - 1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale . … Selon l'article 706…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 21-25.385
706 - 63 - 1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale . … Selon l'article 706…
- CADA, avis n° 20192882 (Ministère de l'Intérieur) Ministère de l'Intérieur
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, constate que les documents dont la communication est sollicitée se rattachent au dispositif de protection et de réinsertion, défini à…
- CADA, avis n° 20223961 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de séance, la commission constate que les documents dont la communication est sollicitée se rattachent au dispositif de protection et de réinsertion, défini…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 24BX02351
C a été autorisé, en application des dispositions de l'article 706 - 63 - 1 du code de procédure pénale , à faire usage de l'identité de David Aubert, né le 13 septembre 1981 à Lyon, cette autorisation, dont il ne…
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 17-80.568
F... ne s'est pas lui-même dédouané de ces faits mais qu'il a au contraire admis y avoir participé activement ; que le fait d'être admis au bénéfice des dispositions de l'articles 706 - 63 - 1 du code de procédure…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-827 du 21 juillet 2014 (V)
- Cite Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2026-779 du 13 août 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 132-78 art. 132-78
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab) art. 706-40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-62-2 (VT) art. 706-62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-2 (VT) art. 706-63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT) art. 706-87-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-32-2 (V) art. R53-32-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-32-3 (V) art. R53-32-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-32-5 (V) art. R53-32-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-41-4 (V) art. R53-41-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-41-5 (V) art. R53-41-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 31
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code de procédure pénale art. 706-87-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.