Article 706-56-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions.
Le répertoire centralise l'ensemble des expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés :
1° Au cours de l'enquête ;
2° Au cours de l'instruction ;
3° A l'occasion du jugement ;
4° Au cours de l'exécution de la peine ;
5° Préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté ;
6° En application des articles 706-136 ou 706-137 ;
7° Durant le déroulement d'une mesure de soins psychiatriques ordonnée en application de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique.
En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées.
La conservation des données concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ne peut excéder une période de trente ans.
Les informations contenues dans le répertoire sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système sécurisé de télécommunication, aux seules autorités judicaires.
Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité peuvent également être destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire.
Les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement.
Jurisprudence appliquant l'article 706-56-2 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
L' article 706 - 56 - 2 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 susvisée, instaure un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures…
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Textes liés
- Cite Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 6 art. 6
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136 art. 706-136
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- Cite Code de procédure pénale - art. R64 (V) art. R64
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-7 art. L3213-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 706-136
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.