Article 706-40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours…
En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.
Jurisprudence appliquant l'article 706-40 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 novembre 2001, n° 01-81.823
706 - 40 du Code de procédure pénale , informer les propriétaires que ceux-ci servent de lieux de prostitution ; qu'en décidant que Laurent Y... ne peut malgré ses dénégations prétendre qu'il ignorait les activités de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 01-81.823, Inédit
706 - 40 du Code de procédure pénale , informer les propriétaires que ceux-ci servent de lieux de prostitution ; qu'en décidant que Laurent Y... ne peut malgré ses dénégations prétendre qu'il ignorait les activités de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, n° 24/09513
Ils soutiennent, au visa des articles 706 - 40 du code de procédure pénale et 834 du code de procédure civile, que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du…
- Cour d'appel de Paris, du 3 décembre 1999, 1999-15148
Elle fonde également ses demandes sur les dispositions de l'article 706 - 40 du Code de Procédure Pénale et soutient que, contrairement à ce qu'a considéré le premier Juge, le fait pour les exploitants et dirigeants de…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1999, n° 1999-15148
Elle fonde également ses demandes sur les dispositions de l'article 706 - 40 du Code de Procédure Pénale et soutient que, contrairement à ce qu'a considéré le premier Juge, le fait pour les exploitants et dirigeants de…
- Cour de cassation, 10 octobre 2007, n° 06-88.933
706 - 40 du code de procédure pénale , le procureur de la République doit aviser le bailleur des locaux dans lesquels des personnes se livrent habituellement à la prostitution de son droit d'obtenir la résiliation du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2007, 06-88.933, Inédit
706 - 40 du code de procédure pénale , le procureur de la République doit aviser le bailleur des locaux dans lesquels des personnes se livrent habituellement à la prostitution de son droit d'obtenir la résiliation du…
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 juillet 2024, n° 24/00177
Si le juge des référés dispose des pouvoirs pour constater la réunion des conditions d'acquisition d'une clause résolutoire, il ne peut prononcer la résolution d'un bail sauf les pouvoirs qu'il tient de l'article 706 -…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 35
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.