Article 706-163 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. > Chapitre II : De l'organisation de l'agence
Les ressources de l'agence comportent :
1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée annuellement des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ces sommes ou de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;
4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l'article 225-24 du code pénal ;
5° Le produit des dons et legs.
Jurisprudence appliquant l'article 706-163 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 23-40.009
Elle a refusé le versement des intérêts réclamés par l'association à compter de la saisie et jusqu'à la restitution, aux motifs que l'article 706 - 163 , 5°, du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023, n° 22/07703
En application de l’article 706 - 163 , 5° du code de procédure pénale , dans sa version applicable au litige, l’Agrasc a affecté les produits financiers générés par cette somme à son financement, produits qui n’ont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 23-40.009, Inédit
Elle a refusé le versement des intérêts réclamés par l'association à compter de la saisie et jusqu'à la restitution, aux motifs que l'article 706 - 163 , 5°, du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la…
- Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 18-20.973
706 - 163 du code de procédure pénale suffisent à s'en convaincre puisqu'elles ne lui permettraient évidemment pas de se substituer à l'ensemble des condamnés défaillants pour indemniser l'ensemble des parties civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-20.973, Inédit
706 - 163 du code de procédure pénale suffisent à s'en convaincre puisqu'elles ne lui permettraient évidemment pas de se substituer à l'ensemble des condamnés défaillants pour indemniser l'ensemble des parties civiles…
- Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2018, n° 16/08274
706 - 163 du code de procédure pénale suffisent à s'en convaincre puisqu'elles ne lui permettraient évidemment pas de se substituer à l'ensemble des condamnés défaillants pour indemniser l'ensemble des parties…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V) art. 36
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-24 art. 225-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R54-8 (M) art. R54-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 36
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 36
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code pénal art. 225-24
- Cite Code pénal art. 225-24
- Cite Code pénal art. 225-24
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.