Article 706-158 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre V : Des saisies sans dépossession
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Le magistrat qui ordonne la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l'entretien et la conservation, aux frais le cas échéant du propriétaire ou du détenteur du bien qui en est redevable conformément à l'article 706-143 du présent code.
En dehors des actes d'entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit expressément.
Jurisprudence appliquant l'article 706-158 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-24.378
de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions l'article 706 - 158 du code de procédure pénale que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2024, 23-84.277, Publié au bulletin
[Z] [K] pour qu'ils soient entendus en application et au sens de l'article 706 - 158 du code de procédure pénale , alors : 1°/ qu'il se déduit des dispositions de ce texte que les tiers qui peuvent être entendus par la…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 23-84.277
[Z] [K] pour qu'ils soient entendus en application et au sens de l'article 706 - 158 du code de procédure pénale , alors : 1°/ qu'il se déduit des dispositions de ce texte que les tiers qui peuvent être entendus par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-24.378, Inédit
de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions l'article 706 - 158 du code de procédure pénale que…
- Cour de cassation, 19 février 2015, n° 14-11.418
de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions de l'article 706 - 158 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-11.418, Inédit
de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions de l'article 706 - 158 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-80.896, Publié au bulletin
Il résulte, d'une part, de l'article 706 - 158 du code de procédure pénale que l'appelant d'une ordonnance de saisie sans dépossession d'un bien ne peut prétendre, dans le cadre de son recours, qu'à la mise à…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 22-80.897
Il résulte, d'une part, de l'article 706 - 158 du code de procédure pénale que l'appelant d'une ordonnance de saisie sans dépossession d'un bien ne peut prétendre, dans le cadre de son recours, qu'à la mise à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 52
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code de procédure pénale art. 706-143
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.