Article 706-134 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre II : Dispositions applicables…
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.
Jurisprudence appliquant l'article 706-134 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-82.472, Publié au bulletin
706 - 134 du code de procédure pénale confère à la cour d'appel la même compétence que la juridiction de jugement en matière d'hospitalisation d'office ; "alors que, d'une part, si l'article 496 du code de procédure…
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 09-82.472
706 - 134 du code de procédure pénale confère à la cour d'appel la même compétence que la juridiction de jugement en matière d'hospitalisation d'office ; "alors que, d'une part, si l'article 496 du code de procédure…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-133 (VT) art. 706-133
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT) art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD) art. D47-37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-10 (V) art. R53-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-133
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.