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En vigueur

Article 706-133 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre II : Dispositions applicables…

S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;

2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;

4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article 706-133 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 15 novembre 2022, n° 22-81.366

    706 - 133 et 706-134 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 133 du code de procédure pénale : 7. … Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues aux…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, 22-81.366, Inédit

    706 - 133 et 706-134 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 133 du code de procédure pénale : 7. … Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues aux…

  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 septembre 2024, n° 24/00951

    706 - 133 et 706-135 du Code de Procédure Pénale prévus par la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et…

  • Cour d'appel de Metz, 12 août 2022, n° 22/00476

    706 - 133 et suivants du code de procédure pénale ; l'admission en soins psychiatriques de M. … [U] relève des dispositions des articles 706 - 133 et suivants du code de procédure pénale et des articles du code de la…

  • Cour d'appel de Rennes, 2 mars 2024, n° 24/00106

    [P] [T] a été déclaré irresponsable pénalement et une mesure d'hospitalisation d'office sur le fondement des articles 706 - 133 et 706-135 du code de procédure pénale a été prononcée à son encontre. … [P] [T] a été…

  • Cour d'appel de Paris, 29 mai 2024, n° 24/00291

    Par ordonnance du même jour il a été admis en soins psychiatriques sur le fondement des articles 706 - 133 et 706-135 du code de procédure pénale , ainsi que L.3222-1 du code de la santé publique. … de procédure pénale .

  • Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2024, n° 24/00106

    [N] [B] a été déclaré irresponsable pénalement et une mesure d'hospitalisation d'office sur le fondement des articles 706 - 133 et 706-135 du code de procédure pénale a été prononcée à son encontre. … de procédure…

  • Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 24/00228

    [P] [C] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706 - 133 , 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale . M. [P] [C] a été maintenu en hospitalisation complète depuis lors. … Aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.