Article 706-133 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre II : Dispositions applicables…
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;
2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;
4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 706-133 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 novembre 2022, n° 22-81.366
706 - 133 et 706-134 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 133 du code de procédure pénale : 7. … Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, 22-81.366, Inédit
706 - 133 et 706-134 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 133 du code de procédure pénale : 7. … Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues aux…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 septembre 2024, n° 24/00951
706 - 133 et 706-135 du Code de Procédure Pénale prévus par la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et…
- Cour d'appel de Metz, 12 août 2022, n° 22/00476
706 - 133 et suivants du code de procédure pénale ; l'admission en soins psychiatriques de M. … [U] relève des dispositions des articles 706 - 133 et suivants du code de procédure pénale et des articles du code de la…
- Cour d'appel de Rennes, 2 mars 2024, n° 24/00106
[P] [T] a été déclaré irresponsable pénalement et une mesure d'hospitalisation d'office sur le fondement des articles 706 - 133 et 706-135 du code de procédure pénale a été prononcée à son encontre. … [P] [T] a été…
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2024, n° 24/00291
Par ordonnance du même jour il a été admis en soins psychiatriques sur le fondement des articles 706 - 133 et 706-135 du code de procédure pénale , ainsi que L.3222-1 du code de la santé publique. … de procédure pénale .
- Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2024, n° 24/00106
[N] [B] a été déclaré irresponsable pénalement et une mesure d'hospitalisation d'office sur le fondement des articles 706 - 133 et 706-135 du code de procédure pénale a été prononcée à son encontre. … de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 24/00228
[P] [C] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706 - 133 , 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale . M. [P] [C] a été maintenu en hospitalisation complète depuis lors. … Aux…
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Textes liés
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite Code civil - art. 414-3 art. 414-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 470-2 (VT) art. 470-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-134 (VT) art. 706-134
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT) art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-10 (V) art. R53-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.