Article 706-111-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes >…
Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27 art. 27
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT) art. 706-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-110 (VT) art. 706-110
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-111 (VT) art. 706-111
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 27
- Cite Code de procédure pénale art. 706-111
- Cite Code de procédure pénale art. 706-109
- Cite Code de procédure pénale art. 706-110
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.