Article 706-111-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes >…
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime. Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 706-111-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 02/11/2022, 446688, Inédit au recueil Lebon
attaquée du 18 avril 2017 du directeur des affaires criminelles et des grâces est relative à l'extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d'atteintes aux…
- Conseil d'État, 2 novembre 2022, n° 446688
attaquée du 18 avril 2017 du directeur des affaires criminelles et des grâces est relative à l'extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d'atteintes aux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 06/08/2021, 446688, Inédit au recueil Lebon
requête tendant à l'annulation du refus d'abroger la circulaire du 18 janvier 2017 relative à l'extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d'atteintes aux…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 25 art. 25
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-13-2 (VD) art. D47-13-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.