Article 706-106 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 9…
Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ;
2° En vue de l'acquisition d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.
Jurisprudence appliquant l'article 706-106 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 10-87.502, Publié au bulletin
706 - 106 , 706-73, 706-88, 706-101 du code de procédure pénale , 222-32 à 222-40 du code pénal, du principe du contradictoire et des droits de la défense, violation de l'article préliminaire du code de procédure…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-87.502
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.193, Inédit
Le 20 juin suivant, son avocat a déposé une requête en nullité d'une opération d'acquisition d'armes dans les conditions prévues à l'article 706 - 106 du code de procédure pénale . … de procédure pénale et l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 24-87.193, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706 - 106 du code de procédure pénale , en ce qu'elles permettent aux enquêteurs dans le cadre d'une opération de « coup…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-82.262, Inédit
Souleimane X..., du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2013, 12-82.864, Inédit
procédure pénale ; que si l'article 706 - 106 du code de procédure pénale dispose que la personne comparaît en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2010, n° 09/01554
Son avocat soulevait la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 706 - 106 du code de procédure pénale . Le tribunal rejetait cette exception au motif qu'il n'y avait pas eu de prolongation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 12-90.015, Inédit
Chakir X..., reçu le 22 mars 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article 706 - 106 du code de procédure pénale , en ce…
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- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-3 (V) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD) art. 706-74-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-81 (VT) art. 706-81
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.