Article 706-105-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 8…
Les professionnels accompagnant les mineurs dans le cadre d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, dont la liste est définie par décret, peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Cette autorisation permet aux personnes qui en bénéficient d'être identifiées par un numéro anonymisé.
L'identité des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 36 art. 36
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74 (VT) art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-43 (V) art. R53-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-43-1 (V) art. R53-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-43-2 (V) art. R53-43-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-43-4 (V) art. R53-43-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 36
- Cite LEGITEXT000054352628
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. R53-43
- Cite Code de procédure pénale art. R53-43-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-43-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-43-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.