Article 706-103 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 7 : Des…
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article 706-103 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
706 - 103 du code de procédure pénale , est justifiée », Alors que d'une part, il résulte de l'article 706 - 103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
706 - 103 du code de procédure pénale , est justifiée , Alors que d'une part, il résulte de l'article 706 - 103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-87.460, Inédit
706 - 103 et 706-104 du code de procédure pénale , et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81. 163, Bull. n° 94), avait fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-87.463, Inédit
706 - 103 et 706-104 du code de procédure pénale , et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. n° 94), avait fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-87.461, Inédit
706 - 103 et 706-104 du code de procédure pénale , et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81. 163, Bull. n° 94), avait fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-87.465, Inédit
706 - 103 et 706-104 du code de procédure pénale , et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. n° 94), avait fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-87.462, Inédit
706 - 103 et 706-104 du Code de procédure pénale , et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. n° 94), avait fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-87.464, Inédit
706 - 103 et 706-104 du code de procédure pénale , et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. n° 94), avait fait…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT) art. 706-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74 art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale - art. 866 (VT) art. 866
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.