Article 706-100 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
A peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.
A peine de nullité, et hors les cas prévus à l'article 56-1-2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 du présent code.
Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 706-95-14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès-verbaux et des données collectées lorsque les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n'ont pas été respectées.
Jurisprudence appliquant l'article 706-100 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.731, Publié au bulletin
Mohamed X...; " aux motifs que les dispositions de l'article 706 - 100 du code de procédure pénale prévoient, s'agissant des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel, que les…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 15-81.731
Mohamed X...; " aux motifs que les dispositions de l'article 706 - 100 du code de procédure pénale prévoient, s'agissant des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel, que les…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 17-83.880
suffire à établir cette irrégularité ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ; "1°) alors que l'article 706 - 100 du code de procédure pénale dispose que les enregistrements issus de la sonorisation de lieux privés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-82.415 20-86.182, Publié au bulletin
de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M. … de procédure pénale , 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 100 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-80.126, Publié au bulletin
Mohamed X... ainsi que la perquisition de locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de ces opérations, les demandeurs ont été interpellés et mis en…
- Cour de cassation, 11 mai 2021, n° 20-82.415
de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M. … de procédure pénale , 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 100 du code de…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 16-80.126
M... ainsi que la perquisition de locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de ces opérations, les demandeurs ont été interpellés et mis en examen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-83.880, Inédit
suffire à établir cette irrégularité ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ; "1°) alors que l'article 706 - 100 du code de procédure pénale dispose que les enregistrements issus de la sonorisation de lieux privés…
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 art. 66-5
- Crée Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 39 art. 39
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-2 art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-3 art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-5 art. 56-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-14 (VT) art. 706-95-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-99 (VT) art. 706-99
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 39
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-14
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-5
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-99
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.