Article 705-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre II : Des compétences particulières du…
La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Jurisprudence appliquant l'article 705-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 février 1989, n° 88-80.005
705 - 5 ° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel qui avait rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae invoquée par le prévenu ; " aux motifs que c'est…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-80.005, Inédit
705 - 5 ° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel qui avait rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae invoquée par le prévenu ; " aux motifs que c'est…
- Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, 12/01007
X... ait régulièrement présenté sa demande d'indemnisation dans le délai légal prévu par l'article 705 - 5 du code de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, n° 12/01007
X... ait régulièrement présenté sa demande d'indemnisation dans le délai légal prévu par l'article 705 - 5 du code de procédure pénale . … de procédure pénale .
Textes liés
- Crée Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 469 (VT) art. 469
- Cite Code de procédure pénale - art. 522 art. 522
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 469
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.