Article 704-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre Ier : Des compétences des juridictions…
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article 704-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1985, 84-14.031, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION DES…
- Cour de cassation, 17 juillet 1985, n° 84-14.031
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION DES…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 64
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-1-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.