Article 64 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 705,705-1,705-2,706-1-1
III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 704-1,
704-2,704-3 et 704-4.
Jurisprudence appliquant l'article 64 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.207, Publié au bulletin
loi n ° 2013 - 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , limitée à certains délits limitativement énumérés et visant entre autres les…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 15-83.207
loi n ° 2013 - 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , limitée à certains délits limitativement énumérés et visant entre autres les…
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- Transfere Code de procédure pénale - art. 705-2 (V) art. 705-2
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Cité ou modifié par
- Transfere Code de procédure pénale art. 705
- Transfere Code de procédure pénale art. 705-1
- Transfere Code de procédure pénale art. 706-1-1
- Transfere Code de procédure pénale art. 705-2
- Modifie Code de procédure pénale art. 704-1
- Crée Code de procédure pénale art. 704-2
- Crée Code de procédure pénale art. 704-3
- Crée Code de procédure pénale art. 704-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.