Article 698-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions.
La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 697 art. 697
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-5 (VT) art. 697-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697-5
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.