Article 696-44 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 5 : Dispositions diverses
Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française. La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.
Jurisprudence appliquant l'article 696-44 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 septembre 2023, n° 22-82.952
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … 696 - 44 du code de procédure pénale . 14.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 22-82.952, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … 696 - 44 du code de procédure pénale . 14.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.