Article 696-41 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 4 : Des effets de l'extradition
Dans le cas où, l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d'un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l'extradition du même individu à raison d'un fait antérieur à l'extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s'il y a lieu, à cette requête qu'après s'être assuré du consentement du pays par lequel l'extradition a été accordée.
Toutefois, cette réserve n'a pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé a eu, pendant le délai fixé à l'article 696-39, la faculté de quitter le territoire français.
Jurisprudence appliquant l'article 696-41 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2025, 25-83.265, Publié au bulletin
[X] aux autorités judiciaires belges, l'arrêt attaqué énonce que l'article 696 - 41 du code de procédure pénale relatif à la réextradition, applicable à l'espèce en l'absence de dispositions régissant cette question…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 22-85.000
696 - 41 et 695-21 II du code de procédure pénale , ensemble le principe de spécialité, l'article 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 et par conséquent, l'article 696-15 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2023, 22-85.000, Inédit
696 - 41 et 695-21 II du code de procédure pénale , ensemble le principe de spécialité, l'article 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 et par conséquent, l'article 696-15 du code de procédure pénale…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15/02/2024, 23DA01192, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article 696-1 du code de procédure pénale : " Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française…
- Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2023, n° 2304110
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 février 2024, n° 23DA01192
D'autre part, aux termes de l'article 696-1 du code de procédure pénale : " Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.