Article 696-132 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 >…
Aussitôt que la procédure prévue à l'article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats conformément au premier alinéa de l'article 175.
Les parties disposent d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des observations selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A l'expiration de ce délai, les parties ne peuvent plus adresser de telles observations ni formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
A l'issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement du dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son ordonnance conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
En matière correctionnelle, s'il ne renvoie pas la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel et si les conditions prévues à l'article 180-1 sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.
Si les conditions prévues à l'article 180-2 sont réunies, le procureur européen délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 41-1-2. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article 180-2, la procédure prévue à l'article 696-114 est reprise à l'égard de la personne morale.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également applicables au témoin assisté.
Jurisprudence appliquant l'article 696-132 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2025, 503747, Inédit au recueil Lebon
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Il résulte en…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503747
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Il résulte en…
- Conseil d'État, 23 février 2026, n° 503747
Il résulte en outre des dispositions de l’article 696 - 132 du même code que, lorsque la procédure prévue à l’article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties, lesquelles…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503747, Inédit au recueil Lebon
Il résulte en outre des dispositions de l'article 696 - 132 du même code que, lorsque la procédure prévue à l'article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties, lesquelles…
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- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.