Article 696 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
Jurisprudence appliquant l'article 696 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696 -3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par la loi française…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696 -3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par la loi française…
- Cour de cassation, 26 juillet 2006, n° 06-83.971
696 -24 du code de procédure pénale dispose que celle-ci est mise en liberté si, dans les trente jours à dater de son arrestation, le Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696 -8…
- M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Elles sont toutes deux relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696 -11 et 696-19 du code de procédure pénale . … et troisième alinéas de l'article 696 -11 du code de…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503747
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696 -114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Aux termes des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2025, 503747, Inédit au recueil Lebon
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696 -114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Aux termes des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-84.617, Publié au bulletin
696 -8 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les dispositions des articles 696 -25 et suivants du code de procédure pénale , prises pour l'application de la Convention du 10…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503747, Inédit au recueil Lebon
Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696 -129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696 -114 de ce code, les personnes mises…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7 (M) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Cite Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE PENAL - art. 133 (Ab) art. 133
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.