Article 695-9-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-8 (VT) art. 695-9-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1). art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.