Article 695-9-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
La décision de gel et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité, d'en vérifier l'authenticité.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la décision de gel et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-11 (VT) art. 695-9-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-8 (VT) art. 695-9-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1). art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-8
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-11
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.