Article 695-9-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes :
1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision dans l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission ;
2° (Abrogé)
3° La date et l'objet de la décision de gel ;
4° Les données permettant d'identifier les biens ou éléments de preuve faisant l'objet de la décision de gel, notamment la description précise de ces biens ou éléments, leur localisation dans l'Etat d'exécution et la désignation de leur propriétaire ou de leur gardien ;
5° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis l'infraction ou qui ont été condamnées et qui sont visées par la décision de gel ;
6° Les motifs de la décision de gel, le résumé des faits connus de l'autorité judiciaire qui en est l'auteur, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions visées au 6° ;
8° Les voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, ouvertes dans l'Etat d'émission, la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et le délai dans lequel celui-ci peut être formé ;
9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ;
10° La signature de l'autorité judiciaire d'émission ou celle de son représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-87.237, Publié au bulletin
695 - 9 - 3 et ne saurait pallier l'absence de réalisation de la notification, simultanément au certificat de gel, de la décision de gel elle-même imposée par l'article 695 - 9 - 3 , 8°, la chambre de l'instruction a…
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 22-87.237
695 - 9 - 3 et ne saurait pallier l'absence de réalisation de la notification, simultanément au certificat de gel, de la décision de gel elle-même imposée par l'article 695 - 9 - 3 8°, la chambre de l'instruction a…
- Cour de cassation, 10 octobre 2017, n° 17-80.118
régulièrement saisi de la demande de gel, pouvait valablement statuer ; que la demande de gel comme élément de preuve du tableau de Z..., conformément à l'article 695 - 9 - 3 du code de procédure pénale , est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2017, 17-80.118, Inédit
régulièrement saisi de la demande de gel, pouvait valablement statuer ; que la demande de gel comme élément de preuve du tableau de Picasso, conformément à l'article 695 - 9 - 3 du code de procédure pénale , est…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.411
695 - 9 - 3 du code de procédure pénale sans relever que la procédure transmise par celles-ci comporte les différentes indications impératives sus listées, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.413
695 - 9 - 3 du code de procédure pénale sans relever que la procédure transmise par celles-ci comporte les différentes indications impératives sus listées, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.409
695 - 9 - 3 du code de procédure pénale sans relever que la procédure transmise par celles-ci comporte les différentes indications impératives suslistées, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.407
695 - 9 - 3 du code de procédure pénale sans relever que la procédure transmise par celles-ci comporte les différentes indications impératives sus listées, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.