Article 695-9-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation et se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens.
La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 octobre 2017, n° 17-80.118
au juge d'instruction « pour exécution de la présente demande en application des dispositions des articles 695 - 9 - 1 et suivants du code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2017, 17-80.118, Inédit
au juge d'instruction « pour exécution de la présente demande en application des dispositions des articles 695 - 9 - 1 et suivants du code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-81.760, Publié au bulletin
Ils soulignent que l'autonomie du droit des saisies spéciales à l'égard des procédures d'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères telles qu'elles sont organisées par les articles 695…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 16-11.758
du code de procédure pénale , qui pose le principe de la responsabilité de l'Etat d'exécution. … Aucun de ces documents ne fait mention d'une décision de gel prise en application de l' article 695 -…
- Cour de cassation, 1er avril 2020, n° 19-81.760
Ils soulignent que l'autonomie du droit des saisies spéciales à l'égard des procédures d'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères telles qu'elles sont organisées par les articles 695…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-87.199
695 - 9 - 1 , dernier alinéa, et 695-9-14 du code de procédure pénale , selon lesquels la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles que la saisie et doit être exécutée selon les…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-87.169
695 - 9 - 1 , dernier alinéa, et 695-9-14 du code de procédure pénale , selon lesquels la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles que la saisie et doit être exécutée selon les…
- Cour d'appel de Paris, 5 janvier 2016, n° 15/01940
L'AJE conclut également à l'absence de faute lourde en invoquant les dispositions de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 sur le gel de biens ou d'éléments de preuve, transposée dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.